OpenTED 793630-2026cn-standard

Travaux sur immeubles ou édifices dangereux pour la sécurité publique, fermeture et mise en sécurité d'immeubles vacants

Buyer
Ville de Toulon, Toulon
Country
France
Published
16 Nov 2026
Deadline
17 Dec 2026 (earliest lot deadline; time and time zone in the official notice)
Procedure
open
Contract nature
works
Estimated value
€636,300 (sum of published lots)
Place of performance (NUTS)
FRL05, FRA
CPV
45223220 (Construction work), 45261100 (Construction work), 45262522 (Construction work), 45443000 (Construction work)

Description (original language)

Les travaux, objets du présent marché, portent sur : - Des immeubles ou édifices privés dans le cadre de la procédure des immeubles dangereux pour la sécurité publique. Ces travaux sont réalisés suite à la carence des propriétaires et en application des articles L.511-1 à L.511-17 du Code de la construction et de l'Habitation, - La fermeture et mise en sécurité d'immeubles dans le cadre des pouvoirs de police du Maire en application du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-2 - alinéa 1 et L.2213-24, - Fermeture et mise en sécurité d'immeubles dans le cadre des procédures relevant du Code de la Santé Publique, articles L.1331-26 à L.1331-31

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Source: TED, Publications Office of the EURetrieved: